Le conseil des ministres a adopté lors de sa réunion du 18 avril 2013 un projet de loi portant sur les communications électroniques. Ce projet de loi est le fruit de
l’étude menée par l’autorité de régulation depuis 2011 et consacre les orientations résultantes de cette étude et qui ont fait l’objet de la Déclaration de Politique Sectorielle adoptée le 31 janvier dernier par le Conseil des Ministres.