Poste

Dans le cadre de sa mission de régulation du secteur postal et conformément à l'article 9 de la loi 2004-015 du 05 juillet 2004 sur la poste,

L'Autorité de régulation publie les décisions relatives à l'analyse des marchés des communications électroniques :

Le Conseil National de Régulation adopte un Cahier des charges type pour une autorisation d’exercer les activités de réseaux et/ou services de communications électroniques ouverts au public telles que prévues à l’article 24 de la loi °2013-25 portant sur les communications électroniques.

Dans le cadre de sa mission de régulation du secteur postal et conformément à l'article 9 de la loi 2004-015 du 05 juillet 2004 sur la poste ,