Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement a informé l’Autorité de Régulation de ce qui suit :
1 .Il est accordé à Mauritel, une exclusivité transitoire, dans les localités desservies par l’ex-OPT au 22 mars 1998, pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public, ainsi que pour la fourniture de services de téléphonie fixe au public. Cette exclusivité couvre également l’acheminement des communications internationales, à l’entrée et à la sortie du territoire national.
2. Cette exclusivité sera levée, sur le segment de l’international, au 30 juin 2003 uniquement au bénéfice des opérateurs des réseaux déjà installés (Mattel, Mauritel Mobiles et Mauritel).
3. A compter du 30 juin 2004, la levée de l’exclusivité sera totale et le secteur sera complètement ouvert à la concurrence.
Il est prévu par ailleurs, d’inclure dans le Dossier d’Appel d’Offres relatif à la privatisation de Mauritel, un système de bonification, susceptible d’inciter les candidats au partenariat stratégique à s’engager sur des périodes d’exclusivité plus courtes que celle annoncée au point 2 ci-dessus. Ces choix seront matérialisés par un décret pris en Conseil des Ministres.