La séance d'instruction et d'évaluation des Offres techniques s'est tenue le mardi 9 mai 2000, à partir de 12h30, immédiatement après la séance publique d'ouverture des plis, dans les locaux de l'Autorité de Régulation. Les travaux se sont déroulés sous la direction de Monsieur Moustapha Ould Cheikh Mohamedou, Président du Conseil National de Régulation (CNR).
Outre le Président du CNR, ont participé aux travaux:
Isselmou Ould Mohamed, membre du CNR;
Dah Ould Ehmedane, membre du CNR;
Cheikh Ould Sid'Ahmed, membre du CNR;
Kane Souleymane, membre du CNR;
Sidi Abdallah Ould Kerkoub, directeur général de l'Autorité;
M. Mahfoud Ould Brahim, chef de projet d'appui à la réforme du secteur des postes et télécommunications;
M.El Hadi Ould Hamed, consultant auprès de la Commission Spéciale des Marchés pour le projet d'appui à la réforme;
M. Cheikh Ould Houeibib, expert économiste auprès de l'Autorité de Régulation;
M. Brahim Ould Ethmane, expert juriste auprès de l'Autorité de Régulation;
Maître Rémy Fekete, avocat, cabinet Gide Loyrette Nouel (GLN);
M. Moulay Zein, consultant Auditex (consortium GLN);
M.Jacques Ropars, conseiller semi-résident auprès de l'Autorité de Régulation (consortium GLN);
M. Yves Rouhaud, consultant ICEA (consortium GLN).
Selon l'article 13.2 du Règlement d'Appel à la Concurrence (RAC), l'objet de l'instruction des Offres techniques est de vérifier:
"Que les dossiers soumis contiennent les documents requis par le présent règlement";
"Que le soumissionnaire remplit les conditions visées à l'article 6.2 du règlement".
En début de séance, le cas de la société INTERCEL Mauritanie SA est évoqué. Cette société a présenté un dossier de soumission sans caution de soumission (art.6.3 du RAC) et a demandé un délai supplémentaire de 72 heures pour présenter ladite caution. Après débat, le CNR décide de rejeter l'Offre de cette société, pour motif de non conformité au RAC.
Sont ensuite examinés successivement les dossiers présentés par les sociétés :
Celtel Mauritanie (MSI CI + SMCRP)
Spacetel Mauritanie (Investcom Global Ltd + PC Parinacom)
Société Mauritanienne de Mobiles (Cogecom France Telecom)
Société Mauritanienne de Téléphone Mobile (Telefonica Intercontinental+ Portugal Telecom Internacional + Top Technology)
Mauritano-Tunisienne de Télécommunications (Tunisie Telecom + SOMATEL).
L'analyse détaillée de chacun des dossiers de ces sociétés figure ci-après en annexe.
A l'issue de l'analyse, le Conseil décide d'adresser en application de l'article 13.2 dernier alinéa du RAC, des demandes d'informations complémentaires aux représentants de Celtel Mauritanie, Spacetel Mauritanie, Société Mauritanienne de Mobiles et Société Mauritanienne de Téléphone Mobile.
Il résulte de l'analyse qui précède que l'Offre de la Mauritano-Tunisienne de Télécommunications est qualifiée. Les Offres des quatre autres soumissionnaires ci-dessus pourront être qualifiées à condition que les éclaircissements demandés soient fournis, et qu'ils permettent de s'assurer de la conformité de ces Offres aux exigences du Règlement d'Appel à la Concurrence. La séance est suspendue le mardi 9 mai 2000 à 23 heures 45.
La séance reprend le jeudi 11 mai 2000 de 21 heures à 22 heures, puis le vendredi 12 mai à 10 heures trente, en vue de prendre connaissance des éclaircissements reçus des soumissionnaires.
Au vu des éclaircissements fournis, le CNR a décidé de considérer comme qualifiés les Soumissionnaires suivants :
Celtel Mauritanie
Spacetel Mauritanie
Société Mauritanienne de Mobiles
Société Mauritanienne de Téléphone Mobile
Mauritano-Tunisienne de Télécommunications
En conséquence de quoi, le présent procès verbal a été établi aux fins notamment d'être adressé au Ministre chargé des télécommunications.
Le Président lève la séance ce vendredi 12 mai 2000 à 12 heures .
Fait à Nouakchott le 12 mai 2000,
Le Président
Moustapha OULD CHEIKH MOHAMEDOU
Les membres du Conseil National de Régulation
Isselmou Ould Mohamed
Dah Ould Ehmedane
Cheikh Ould Sid'Ahmed
Kane Souleymane
Le Directeur Général de l'Autorité de Régulation
Secrétaire de Séance: Sidi Abdallah Ould Kerkoub
Observateurs :
Yves Rouhaud
Mahfoud Ould Brahim
El Hadi Ould Hamed
ANNEXE
ANALYSE DETAILLEE DES OFFRES
Celtel Mauritanie SA (CELTEL)
Présentation
Cette société est en cours de constitution par le groupement constitué de :
- Mobile Systems International Cellular Invesments Holding BV (MSI), société à responsabilité limitée, constituée aux Pays-Bas (85%) ;
- Société Mauritanienne de Consulting, de Représentation et de Prestations (SMCRP), société anonyme de droit mauritanien (15%).
Son capital sera de 5.000.000 MRO.
Commentaires sur l'Offre
1 le CNR constate que MSI CI détient 53% de CELTEL Uganda, opérateur d'une licence GSM en Ouganda depuis avril 1995, et 80% de Zamcell (Zambie) depuis décembre 1998. Ces deux opérateurs disposent respectivement à fin février 2000, selon les informations contenues dans l'Offre, de 22 000 et 15 500 abonnés. Il en découle que pour être Opérateur Qualifié au sens du RAC, MSI CI devra confirmer sur l'honneur que le nombre d'abonnés de CELTEL Uganda et/ou Zamcell était bien supérieur à 10 000 au 1/01/2000, en application de l'article 6.2.2 (a) du RAC.
2 les modifications apportées aux articles du RAC n'ont été que partiellement reportées dans le RAC paraphé et signé. A cet effet le CNR a décidé de demander au soumissionnaire de fournir une copie de la Note de Clarification qui lui a été adressée par l'Autorité de Régulation à la suite de la journée d'information du 4 avril 2000, dûment paraphée et signée par ses soins;
En conséquence, il est décidé d'adresser une lettre de demande de clarifications au représentant du soumissionnaire.
L'analyse point par point de l'Offre figure dans les tableaux ci-après.
Conclusion Provisoire au 9/05/2000
Le Soumissionnaire est qualifié, sous réserve de la réception de réponses satisfaisantes aux demandes de clarifications sur le nombre d'abonnés et de signature de la Note de Clarification.
Analyse des clarifications reçues le 11/05/2000
Les informations complémentaires fournies sont les suivantes :
- attestation sur l'honneur de MSI CIH que Celtel Uganda Ltd et Zamcell Zambia Ltd comptaient au 1er janvier 2000 plus de 10.000 abonnés sur leurs réseaux respectifs.
- Note de Clarification dûment paraphée et signée.
Conclusion finale
Au vu des éclaircissements fournis, le Soumissionnaire Celtel-Mauritanie est déclaré qualifié par l'Autorité de Régulation.
Analyse des Offres Techniques
(art. 12 RAC) au 9 mai 2000
| Nom du soumissionnaire | ||
| Paiement des frais de dossier | ||
| 10 exemplaires de l'Offre, comprenant deux plis cachetés | ||
| Date de remise de l'Offre : avant le 8 mai 2000 15 h | ||
| Contenu de l'Offre Technique a/ Société Soumissionnaire | ||
| - Copie des statuts (société de droit mauritanien) | ||
| - Copie de l'inscription au registre du commerce | ||
| - Copie des accords entre actionnaires | ||
| - Extrait certifié conforme de la décision de désignation du représentant du Soumissionnaire | ||
| - Attestation du représentant indiquant pour chaque actionnaire : | ||
| . nom et adresse | ||
| . nombre d'actions | ||
| . droits de vote | ||
| - Attestation (annexe 2 RAC) de chaque actionnaire détenant plus de 15 % du capital | ||
| a'/ Lettre de soumission | ||
| b/ Groupement Soumissionnaire | ||
| - Accords entre actionnaires | ||
| - Exemplaire des statuts | ||
| - Engagements de tous les actionnaires de procéder à la création et à l'immatriculation | ||
| - Attestation (Annexe 3 RAC) pour chaque membre | ||
| c/ Cahier des Charges et RAC paraphés et signés avec mention manuscrite " lu et accepté " | ||
| d/ engagement de la société mère | ||
| e/ engagement de confier la gestion technique à l'Opérateur Qualifié | ||
| f/ statuts de l'Opérateur Qualifié (4) | ||
| g/ inscription registre du commerce de l'Opérateur Qualifié (4) | ||
| h/ organigramme du groupe | ||
| i/ documents relatifs à l'expérience technique | ||
| j/ lettre Bonus | ||
| k/ caution de soumission | ||
| l/ autres |
| 1) Sous réserve que la Note de Clarification soit signée et paraphée.
(2) Sans objet : l'Opérateur Qualifié (4) est directement actionnaire de la société créée par le Groupement. (3) Sans objet : l'Opérateur Qualifié (4) détient plus de 51% de la société créée par le Groupement.(4) A confirmer. |
INSTRUCTION DES OFFRES TECHNIQUES
(6.2 RAC) au 9 mai 2000
| Nom du soumissionnaire | ||
| Nom de l'Opérateur Qualifié | Mobile Systems International Cellular Investments Holdings BV (MSI CI) | |
| 1/ Sur l'existence d'un Opérateur Qualifié : | ||
| a/ i/ - Titulaire d'au moins une licence GSM (en exploitation) depuis plus d'un an (soit avant le 1er janvier 1999) | ||
| - > 10.000 abonnés au 1/01/2000 | ||
| Ou | ||
| ii/ - détient + 51 % d'une société GSM avant le 1er janvier 1999 avec + de 10000 abonnés au 1er janvier 2000 |
||
| OU | ||
| b/ | ||
| - détient plus de 20 % d'une société titulaire d'une licence GSM en exploitation avant le 1er janvier 1998 | ||
| - > 15.000 abonnés au 1/01/2000 | ||
| Ou | ||
| - la société mère est qualifiée | ||
| - filiale à plus de 50 % | ||
| - engagement de la société mère | ||
| 2/ Sur la qualification du Soumissionnaire | ||
| - l'Opérateur Qualifié détient plus de 51 % du capital du Soumissionnaire | ||
| Ou | ||
| - l'Opérateur Qualifié détient + 20 % du Soumissionnaire et | ||
| - engagement de confier la gestion technique du Soumissionnaire à l'Opérateur Qualifié pendant les 4 première années | ||
Qualifié sous réserve de réponses satisfaisantes aux demandes d'éclaircissement |
(1) Sous réserve d'une confirmation sur l'honneur d'un nombre d'abonnés supérieur à 10.000 au 1er janvier 2000 pour CELTEL Ouganda et/ou Zamcell, en application de l'article 6.2.2 du RAC.
Spacetel-Mauritanie SA
Présentation
Cette société est en cours de constitution par le groupement constitué de :
- Investcom Global Ltd, domiciliée aux Iles Vierges, société filiale à 100% de Investcom Holding (Luxembourg) (76%) ;
- PC Parinacom, société anonyme de droit mauritanien (24%).
Son capital sera de 100.000.000 MRO.
Commentaires sur l'Offre
1 le CNR constate que Investcom Holding (Luxembourg) détient 93% de Scancom Ltd, opérateur d'une licence GSM au Ghana depuis novembre 1996. Il en découle que pour être Opérateur Qualifié, Investcom Global Ltd devra produire (a) une attestation que le nombre d'abonnés de Scancom Ltd était bien supérieur à 10 000 au 1/01/2000, en application de l'article 6.2.2 (a) du RAC ; (b) une nouvelle version de la lettre d'engagement produite dans le dossier en application de l'article 6.2.2. Il s'agit de l'engagement de la société mère, Investcom Holding Ltd (Luxembourg), au profit de sa société filiale Investcom Global Ltd
2 le CNR a décidé de demander au soumissionnaire de fournir une copie de la Note de Clarification qui lui a été adressée par l'Autorité de Régulation à la suite de la journée d'information du 4 avril 2000, dûment paraphée et signée par ses soins;
Il est décidé d'adresser une lettre de demande de clarifications au représentant du soumissionnaire.
L'analyse point par point de l'Offre figure dans les tableaux ci-après.
Conclusion Provisoire au 9/05/2000
Le Soumissionnaire est qualifié, sous réserve de la réception de réponses satisfaisantes aux demandes de clarification visées aux points 1 et 2 ci-dessus.
Analyse des clarifications reçues les 11/05/2000 et 12/05/2000
Les informations complémentaires fournies sont les suivantes :
- attestation sur l'honneur du représentant d'Investcom Global Ltd que Scancom Ltd comptait, au 1er janvier 2000, 35000 abonnés en téléphonie mobile de norme GSM.
- Lettre d'engagement d'Investcom Holding Ltd d'apporter à sa fililale Investcom Global Ltd, le soutien technique, logistique et humain nécessaire au développement et à l'exploitation du réseau GSM, et de conserver la majorité des actions et des droits de vote d'Investcom Global Ltd pendant les quatre années suivant la date de l'Arrêté d'Attribution.
- Note de Clarification dûment paraphée et signée.
Conclusion finale
Au vu des éclaircissements fournis, le Soumissionnaire Spacetel-Mauritanie est déclaré qualifié par l'Autorité de Régulation.
Analyse des Offres Techniques
(art. 12 RAC)au 9 mai 2000
| Nom du soumissionnaire | ||
| Paiement des frais de dossier | ||
| 10 exemplaires de l'Offre, comprenant deux plis cachetés | ||