Mauritel S.A a introduit, en date du 08 décembre 2005, une requête en référé devant l’Autorité de Régulation relative à un litige qui l’oppose à la société EASYCALL ENGINEERING SARL au sujet de la commercialisation de cartes à gratter utilisables pour l’établissement de communications internationales par rappel automatique dit call back
et au sujet de la vente de dispositifs « boîtiers » destinés à être installés sur lignes téléphoniques et permettant de passer des appels internationaux.
Le Conseil National de Régulation, réuni le 9 décembre 2005, a mis en demeure, sans préjugés d’aucune manière de la décision à rendre quant au fond du litige, EASYCALL ENGINEERING SERVICES SARL de prendre les dispositions nécessaires pour suspendre sans délai toutes communications établies soit à partir de cartes à gratter utilisables pour call back soit à partir des dispositifs « boîtiers » fournis par cette société et pouvant être installés sur une ligne téléphonique pour passer des communications internationales.
La décision relative à cette mise en demeure est disponible via le présent lien.