Comme annoncé dans ses lettres n°722/AR/CNR/PR/DTP/DRS, n°723/AR/CNR/DTP/DRS et n°724/AR/CNR/PR/DTP/DRS du 29 septembre 2016, adressées respectivement à Mattel S.A, Chinguitel S.A et Mauritel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques
et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 20 août au 18 septembre 2016.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 11 octobre 2016 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes:
- Pour Mattel S.A :Cinquante-huit millions neuf cent cinquante mille cent trente-six ouguiyas (58 950 136 UM) ;
- Pour Cinguitel S.A : Quatre-vingt-onze millions trois cent vingt mille deux cent vingt-quatre ouguiyas (91 320 224 UM) ;
- Pour Mauritel S.A: Deux cent soixante-trois millions neuf cent vingt-six mille deux cent trente-neuf ouguiyas (263 926 239 UM).
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir du lien décisions sanctions : Mattel ;Chingitel ; Mauritel