En application des dispositions législatives en vigueur, et suite à la mission de contrôle de l’Autorité de Régulation de février
2007 qui a révélé l’absence du réseau de MATTEL sa dans la localité de Keur-macen, MATTEL sa a été mis en demeure de rétablir son service dans cette localité dans un délai de 15 jours.
A l’expiration de ce délai, l’Autorité de Régulation a effectué une nouvelle enquête du 06 au 08 avril 2007 qui a confirmé la persistance du manquement aux dispositions prescrites par le cahier des charges de l’opérateur MATTEL sa en matière de permanence du service.
En conséquence, l’Autorité de Régulation a appliqué à cet opérateur une sanction pécuniaire d’un montant de Sept Millions (7 000 000) d’Ouguiyas recouvrée comme créance de l’Etat et versée au Trésor Public.
Le texte intégral de la décision