L’Autorité de Régulation a effectué du 03 au 25 février 2007 une mission d’enquête sur la qualité de service fourni par les opérateurs mobiles Mattel SA et Mauritel Mobiles couvrant l’ensemble des villes, localités et axes routiers. Cette mission a
révélé la défaillance des opérateurs par rapport à certains de leurs engagements. En effet, le niveau mesuré des taux de perte d’appels et de coupure des appels est nettement supérieur aux seuils maxima autorisés dans plusieurs localités.
Par lettres en date du 21/03/2007, les opérateurs Mattel SA et Mauritel Mobiles ont été mis en demeure par l’Autorité de Régulation de se conformer à leurs engagements en terme de qualité de service dans les localités où leur réseau est défaillant et ce, dans un délai d’un mois.
Suite à l’expiration du délai accordé, une mission de contrôle a été effectuée du 30 avril au 15 mai 2007. Les résultats des tests effectués ont permis de constater que non seulement les opérateurs n’ont pas pallié les manquements relevés lors de l’enquête précédente mais la qualité de service s’est dégradée davantage dans certaines agglomérations (voir le rapport N° :02/07/QoS-mobiles)
Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, l’Autorité de Régulation a procédé à la notification des griefs aux opérateurs Mattel SA et Mauritel Mobiles, les informant de son intention de leur appliquer des sanctions pécuniaires en raison des manquements constatés, et de la possibilité de consulter le dossier afin de présenter leurs observations éventuelles dans un délai de dix jours.
L’Autorité de Régulation rendra sa décision définitive sur cette question à la fin de la période accordée.