Comme annoncé dans ses lettres n° 971, 972, et 973 AR/CNR/DTP/DRS du 11 novembre 2020, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A, et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités, et axes routiers, publiés dans le rapport de la mission effectuée du 19 septembre au 26 octobre 2020.
Dans le cadre de sa mission et conformément aux procédures du renouvellement, l’Autorité de Régulation souhaite inscrire ce processus de renouvellement de licences GSM dans un cadre de transparence et de concertation participative avec tous les acteurs du secteur au-delà des opérateurs concernés.
Suite à l’expiration du délai accordé aux opérateurs Mauritel S.A, Mattel S.A et Chinguitel S.A pour se conformer à leurs engagements en termes de qualité de service, l’Autorité de Régulation a effectué du 19 septembre au 26 Octobre 2020 une mission de contrôle de la qualité des services voix et DATA offerts par les opérateurs des télécommunications.
L’Autorité de Régulation publie le Cahier des Charges type de l’Autorisation Générale avec ses annexes ainsi que le formulaire et la procédure de déclaration préalables pour l’octroi d’une autorisation générale au sens de l’article 24 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, approuvés par le Conseil National de Régulation lors de sa réunion du 9 novembre 2020.