Comme annoncé dans ses lettres n° 1059 ,1060 et 1061 AR/CNR/DTP/DRS du 19 novembre 2021, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités et axes routiers et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 18 octobre au 19 novembre 2021.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 07 décembre 2021 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
- Pour Mattel S.A: Dix-neuf millions deux cent quatre-vingt-onze mille Six cent cinquante et un Ouguiya (19 291 651 MRU) ;
- Pour Mauritel S.A: Cinquante-cinq millions neuf cent cinquante mille cent soixante-quinze Ouguiya (55 950 175 MRU) ;
- Pour Chinguitel S.A : Vingt et un millions cinq cent vingt-sept mille deux cent quatre-vingt-treize Ouguiya (21 527 293 MRU).
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens : Mattel; Mauritel;Chinguitel.