Lois:
Loi 2001-18 portant sur l'Autorité de Régulation
loi 2004-015 portant sur la poste.
Arrêtés :
Arrêté n° 1144/SEMATIC portant approbation du cahier des charges de Mauripost.
Arrêté n° 0833/SEMATIC portant modalités d'attribution des agréments et détermination des redevances.