Lois:

        Loi 2024-011 portant sur l'identification des abonnées aux services de communications électroniques ouverts au public et l'utilisation de ces services 

Loi 2022-014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013-025

Loi 2013-025 portant sur les communications électroniques.

Loi 2001-18 portant sur l'Autorité de Régulation.        

Loi 99-019 portant sur les Télécommunications (abrogée)

        

Liste de  Décrets relatifs aux Télécommunications 

Liste des Arrêtés relatifs aux Télécommunications 

Liste des Décisions du CNR relatifs aux Télécommunications