Loi 2022-014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013-025

Loi 2013-025 portant sur les communications électroniques.

Loi n° 2005-030 portant Code de l’Eau.

Loi 2004-015 portant sur la Poste.

Loi 2001-19 portant Code de l’électricité.

Loi 2001-18 portant sur l'Autorité de Régulation.

Loi 99-019 portant sur les Télécommunications.