L’Autorité de Régulation a effectué du 21 au 27 juin 2011 une mission de contrôle dans 17 localités de l’Assaba et du Hodh Elgharbi, faisant l’objet de délégation de service public de l’eau et dont la gestion est confiée aux entreprises EMATRAD et SOBRU.
Au vu de cette mission, il a été constaté une absence totale du délégataire EMATRAD sur la totalité des localités concernées par sa délégation.
Aussi, l’Autorité de régulation a constaté que les deux délégataires n’ont jamais fourni de rapports trimestriels ou annuels depuis la mise en service des délégations et que pendant cette période plusieurs centres ont connu des arrêts non justifiés dépassant les limites fixées par les cahiers des charges.
Deux lettres de relance ont été envoyées aux deux délégataires le 28 mars 2011 au sujet des rapports annuels et sont restées sans réponse.
Deux nouvelles lettres ont été envoyées le 25 juillet 2011, demandant aux deux délégataires de se conformer aux obligations des cahiers des charges dans un délai de 15 jours.
Le délégataire SOBRU n’a pas répondu à ce courrier alors que le délégataire EMATRAD a envoyé le 27 juillet 2011 un courrier ne présentant pas de motif justifiant le non respect de ces obligations.
En conséquence, le 24 août 2011, l’Autorité de Régulation a mis en demeure les deux délégataires pour présenter leurs observations au sujet des manquements constatés et ce dans un délai de Quinze jours à compter de la date de réception des courriers.