L’Autorité de Régulation a été saisie par les opérateurs de télécommunications Mattel SA, Mauritel SA et Chinguitel SA sur trois litiges portant sur le partage d’infrastructures et sur l’interconnexion :
- le premier litige porte sur une saisine de Mattel sa à l’encontre de Chinguitel sa en date du 7/4/2009, relative au partage d’infrastructures.
- le deuxième litige porte sur une saisine de Mauritel sa à l’encontre de Chinguitel sa en date du 7/5/2009, relative à la location de capacité de transmissions sur l’axe routier Nouakchott – Nouadhibou.
- Le troisième litige porte sur une saisine de Chinguitel sa à l’encontre de Mauritel sa en date du 7/5/2009, relative à l’extension du lien d’interconnexion reliant le MSC de Chinguitel sa au MSC2 de Mauritel SA.
Conformément aux dispositions du décret 2000-163 du 31/12/2000 définissant les conditions générales d’interconnexion des réseaux et services ainsi que l’arrêté R-133 définissant les modalités de règlement des différends entre opérateurs, l'Autorité de Régulation a procédé à l’examen des répliques des défendeurs et a tenu une série de réunions avec les opérateurs en vue de parvenir à une solution amiable aux litiges.
Les tentatives de conciliation n’ayant pas abouti, le Conseil National de Régulation a tenu des audiences publiques les 8 et 9 septembre 2009 pour entendre les parties en débat contradictoire en application de l’article 23 du décret 2000-163 portant sur l’interconnexion.
Le 13 septembre 2009, le Conseil a tenu une réunion au terme de laquelle des décisions mettant fin définitivement aux litiges précités ont été prises.
Ces décisions peuvent être consultées en ligne à partir des liens suivants :
Décision 07/09/AR/CNR/PR
Décision 08/09/AR/CNR/PR
Décision 09/09/AR/CNR/PR