Le Conseil National de Régulation a notamment pour fonctions :
- de définir les orientations générales de l’Autorité de Régulation,
- d’arrêter le budget annuel et le programme d’action de l’Autorité de Régulation,
- d’approuver les comptes de l’exercice clos et choisir, sur appels d’offres, l’auditeur de l’Autorité de Régulation,
- d’adopter l’organigramme, le règlement intérieur, les statuts, la grille des rémunérations et les avantages du personnel de l’Autorité de Régulation,
- d’approuver les plans de recrutement des personnels d’encadrement,
- de procéder aux achats, passer et signer les marchés, contrats et conventions liés aux fonctionnement et investissements de l’Autorité de Régulation et en assurer l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives en vigueur,
- d’établir annuellement un rapport public qui rend compte des activités de l’Autorité de Régulation et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux secteurs régulés,
- de publier les actes réglementaires relatifs aux secteurs régulés et les décisions de l’Autorité de Régulation au sein du Bulletin officiel de l’Autorité de Régulation,
- d’approuver les appels d’offres, de procéder à leur lancement, d’évaluer les offres et adjuger les licences et autorisations,
- de mettre en oeuvre les pouvoirs d’investigations de l’Autorité de Régulation,
- de prononcer les sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires ou aux contenus des autorisations, licences, concessions et cahiers des charges,
- de prononcer des décisions sur les différends qui lui sont soumis,
- de procéder aux conciliations qui lui sont demandées,
- Toutes autres fonctions qui lui sont confiées par les lois et règlements, et notamment par les lois sectorielles et leurs textes d’application.