Comme annoncé dans ses lettres n° 847 ,848 et 849 AR/CNR/DTP/DRS du 11 novembre 2024, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires et administratives prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 nouveau de la loi n°2022-014 du 20 juillet 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques , en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités, axes routiers et agglomérations.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a, par conséquent, décidé lors de sa réunion du 21 novembre2024, de leur appliquer les sanctions suivantes :
- Sanctions pécuniaires: En appliquant le même pourcentage du chiffre d'affaires pour les trois opérateurs :
- Pour Mattel S.A : Cent vingt-sept millions trente-quatre mille cent Soixante-cinq Ouguiyas (127 034 165 MRU) ;
- Pour Mauritel S.A : Trois cent treize millions deux cent deux mille cinq cent cinquante un Ouguiyas (313 202 551 MRU),
- Pour Chinguitel S.A : Cent millions deux cent cinquante un mille sept cent quatre-vingt-huit Ouguiyas (100 251 788 MRU).
- Sanctions administratives:
- Mattel S.A : réduction de deux (2) mois de la durée de sa licence 2G en cours.
- Mauritel S.A : réduction d’un mois (1) de la durée de sa licence 2G en cours.
- Chinguitel S.A : réduction de trois (3) mois de la durée de sa licence 2G en cours, une réduction d’un (1) mois de la durée de sa licence 3G en cours et une réduction de deux (2) mois de la durée de licence 4G.
Les montants des sanctions pécuniaires sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
les textes intégraux des décisions sont accessible à partir des liens: Mattel,Mauritel,chinguitel.