Conformément à l’article 17 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, la fourniture au public de services utilisant le spectre de fréquences est soumise au régime de la licence individuelle.
Toutefois, l’Autorité de Régulation peut exceptionnellement et en l’absence d’une offre satisfaisante, octroyer une autorisation générale à un opérateur souhaitant déployer une boucle locale radioélectrique (BLR) afin de fournir uniquement des services fixes.
En application de l’article sus-visé, et compte tenu de la carence avérée d’une offre de service haut débit fixe de qualité et de concurrence suffisante, l’Autorité de Régulation a pris la décision no 26/19 du 11/02/2019 définissant le régime applicable à l’établissement et l’exploitation de réseaux de boucle locale Radio (BLR) en vue de fournir exclusivement les services fixes.
C’est ainsi que, Rimatel et 9 autres opérateurs ont bénéficié d’Autorisations Générales pour la fourniture du service internet haut débit fixe.
Au mois de mai 2022, il a été constaté l’existence d’un code MCC-MNC non autorisé utilisé par l’opérateur Rimatel. Aussitôt, L’Autorité de Régulation a dépêché une mission qui a procédé à l’inspection des installations dudit opérateur et à un contrôle des services fournis par celui-ci.
Les tests effectués ont révélé que le réseau déployé par Rimatel permettait effectivement la fourniture de services mobiles. Aussi, Rimatel a été mis en demeure de suspendre immédiatement la fourniture de ces services.
Une mission récente effectuée par l’Autorité de Régulation en date du 12/12/2022, a confirmé que, l’opérateur Rimatel propose uniquement des services d’accès à l’internet fixe utilisant des CPEs (Customer Permise Equipment) constitués de deux parties :
- Une unité outdoor installée à l’extérieur du bâtiment,
- Une unité Indoor permettant le raccordement du client.
Les services de l’Autorité de Régulation resteront vigilants à travers des contrôles continus afin de s’assurer du respect par les opérateurs des limites de leurs licences et autorisations générales.