Comme annoncé dans ses lettres n° 514 ,515 et 516 AR/CNR/DTP/DRS du 27 mai 2020, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités et axes routiers et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 17 Avril au 22 mai 2020.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 17 juin 2020 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
- Pour Mattel S.A: Vingt-sept-Millions trois-cent-vingt-cinq-Mille quatre-cents-trente-trois Ouguiya (27 325 433 MRU) ;
- Pour Mauritel S.A: Soixante-deux Millions Quatre-vingt-dix-neuf Mille Sept cent quatre-vingt-seize Ouguiya (62 099 796 MRU) ;
- Pour Chinguitel S.A : Six Millions Vingt-trois-mille Cent-vingt-six Ouguiya (6 023 126 MRU).
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens : Mattel; Mauritel;Chinguitel.