Comme annoncé dans ses lettres n° 1224 ,1225 et 1226 AR/CNR/DTP/DRS du 16 décembre 2022, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 nouveau de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités, axes routiers et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 01 au 30 novembre 2022.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 25 janvier 2023 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
- Pour Mattel S.A: Cinquante-sept millions six cent quatre-vingt-un mille quatre cent quatre-vingt-treize Ouguiya (57 681 493 MRU) ;
- Pour Mauritel S.A: Cent quarante-neuf millions deux cent-quarante-neuf mille cent quatre-vingt-neuf Ouguiya (149 249 189 MRU) ;
- Pour Chinguitel S.A : Cinquante et un millions trente et un mille trois cent quatre-vingt-trois Ouguiya (51 031 383 MRU).
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens : Mattel; Mauritel;Chinguitel.