Lois:
Loi 2001-18 portant sur l'Autorité de Régulation
Loi 2024-041 relative au partenariat public privé
Loi 2022-027 portant Code de l’électricité (nouveau)
Loi 2001-19 portant Code de l’électricité (abrogée)
Décrets:
Décret n° 2025-022 portant application des dispositions de la loi 2022-027 portant code de l'électricité
Décret n° 2024-167 portant application de la loi 2024-041 relative au partenariat public privé
Arrêtés:
Arrêté n°538 relatif à la redevance liée aux activités du secteur de l'électricité
Arrêté n°535 fixant les conditions et le seuil d'accès au statut de client éligible
Arrêté n°534 relatif à la priorité de raccordement de la production à base d'énergie renouvelable
Arrêté n°533 fixant les seuils d'autoproduction d'électricité
Arrêtés portant attribution des licences
Décisions:
Décision 99 relative à l'approbation des procédures des déclarations et des autorisations d'autoproduction de l'électricité
Procédures:
Procédure de demande d'autorisation d'autoproduction de l'électricité.
Formulaire de demande d'autorisation d'autoproduction de l'électricité (Thermique).
Formulaire de demande d'autorisation d'autoproduction de l'électricité (Renouvelable).
Procédure de déclaration d'autoproduction de l'électricité.
Formulaire de déclaration d'autoproduction de l'énergie électrique.