L’Etat mauritanien poursuit la mission qu’il s’est fixée de mettre en œuvre des outils de régulation efficaces des marchés et des acteurs dans le secteur des communications électroniques. Cet objectif résulte du bilan et des nouveaux enjeux de ce secteur qui ont été identifiés dans la Déclaration de Politique
Sectorielle du 31 janvier 2013. Outre qu’elle présente les perspectives et orientations futures, cette déclaration de politique sectorielle détermine parmi ses principaux axes d’action l’objectif de « mieux réguler ».
En pratique, ces orientations se sont traduites par l’adoption, le 15 juillet 2013, de la Loi n°2013-025 portant sur les communications électroniques qui est venue remplacer l’ancienne loi sur les télécommunications du 11 juillet 1999. La nouvelle loi introduit de nombreuses innovations et constitue à ce titre une première étape indispensable à la mise en œuvre d’une régulation plus efficiente du secteur.
Toutefois, cette loi doit être complétée par des textes d’application, qui seuls offriront aux autorités, et en particulier à l’Autorité de Régulation, les outils leur permettant de mener à bien les objectifs qui leurs sont assignés. C’est l’objet des deux décrets suivants :
• Décret portant sur la définition des conditions générales d'interconnexion et d'accès aux réseaux et services de communications électroniques.
• Décret portant sur le régime des activités de communications électroniques et sur les modalités d'octroi des licences et des autorisations.