En application de l’article 39 et suivants de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, et conformément aux dispositions du décret 2000-163/PM/MIPT du 31/12/2000, portant définition des conditions générales d’interconnexion, l’Autorité de Régulation publie les catalogues d’interconnexion des opérateurs MAURITEL SA, MATTEL SA, et CHINGUITEL SA, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
Comme annoncé dans son communiqué du 07 mai 2009 relatif à l’enquête sur la qualité des services fournis par les opérateurs de télécommunications dans la ville de Nouakchott, l’Autorité de Régulation a procédé à la notification des griefs à l’opérateur Mauritel sa l’informant de son intention de lui appliquer les sanctions pécuniaires, prévues par la loi, en raison du manquement constaté et de la possibilité de consulter le dossier afin de présenter ses observations éventuelles dans un délai de dix jours.
L’Autorité de Régulation a été saisie par l’opérateur Chinguitel en date du 3 avril 2009 sur la question des échanges SMS avec l’opérateur Mattel.
Textes de référence relatifs aux Télécommunications:
Lois:
Loi 2013-025 portant sur les communications électroniques.
Loi 2001-18 portant sur l'Autorité de Régulation.
Loi 99-019 portant sur les télécommunications
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