Faisant suite à l’arrêté n°13/MESRTSTIC du 7 janvier 2020 du Ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et des Technologies de l’Information et de la Communication, l’Autorité de Régulation a procédé le 13 janvier 2020 au lancement de l’Appel d’offres relatif à l'attribution de licences en vue de l’établissement et l'exploitation de réseaux et services de communications électroniques de quatrième génération (4G) ouverts au public en Mauritanie.
Cet appel d’offres était régi par un Dossier d’Appel d’Offres comportant deux parties : un Règlement d’Appel d’Offres (RAO) et un projet de cahier des charges.
Une commission d’appel d’offres a été créée à cet effet pour la qualification et l’évaluation des offres relatives audit appel d’offres.
Le Conseil National de Régulation adopte un Cahier des charges type pour une autorisation d’exercer les activités de réseaux et/ou services de communications électroniques ouverts au public telles que prévues à l’article 24 de la loi °2013-25 portant sur les communications électroniques.
La République Islamique de Mauritanie a décidé de lancer un appel d’offres pour l’attribution de nouvelles licences visant l’établissement et l'exploitation de réseaux et services de communications électroniques de quatrième génération (4G) ouverts au public en Mauritanie.
Ces licences seront attribuées dans le cadre d’un appel d’offres conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment l’arrêté n°13/MESRSTIC du 7 Janvier 2020 fixant les conditions d’attribution de licences de communication électronique 4G en Mauritanie.
Comme annoncé dans ses lettres n° 994 ,995 et 996 AR/CNR/DTP/DRS du 12 décembre 2019, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 16 Novembre au 12 décembre 2019.